La règle, précisément
Le donneur d’ordre doit faire rechercher l’amiante avant certaines opérations. Texte : décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, articles R. 4412-97 et suivants du Code du travail. Pour les immeubles bâtis : arrêté du 16 juillet 2019.
Sont concernés les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Notre mission courante : le bâti — maisons, immeubles, locaux — avant réhabilitation, rénovation ou démolition.
En quoi ce n’est pas un diagnostic vente
- Le constat vente est visuel, listes A et B, sans travaux destructifs.
- Le RAAT suit le programme de travaux, peut sonder, et envoie des échantillons au laboratoire.
- Le rapport sert aux entreprises pour le risque d’exposition des salariés.
- Un RAAT ne se photocopie pas d’un acte de vente.
Pour un constat de vente ou un DAPP : diagnostic amiante.