Quand : Vente, et location (DAPP) — permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
Validité : Illimitée en l’absence d’amiante ; à actualiser si des matériaux amiantés sont présents
Ce que dit vraiment la règle
L’amiante est interdit à la mise sur le marché depuis le 1er janvier 1997 (décret n° 96-1133). Pour les diagnostics immobiliers, le seuil opérationnel est le permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante de vente n’est pas « un coup d’œil aux flocages et faux plafonds ». Depuis 2013, le constat porte sur les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Liste A et liste B
Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds. On en évalue l’état de conservation (scores 1, 2 ou 3) avec des obligations de suivi ou de travaux selon le résultat.
Liste B : les autres matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs — dalles de sol, conduits, plaques, toitures et bardages en fibres-ciment, etc. Les confondre, ou n’en citer qu’une, c’est renseigner le vendeur à moitié.
Vente, location, parties communes : trois dossiers
À la vente, le constat amiante est joint au dossier de diagnostic technique (promesse de vente, puis acte).
À la location d’un lot de copropriété, c’est le dossier amiante parties privatives (DAPP) : il est tenu à la disposition du locataire. Ce n’est pas le même document que le constat de vente, même si les matériaux regardés se recoupent.
Les parties communes d’un immeuble relèvent du dossier technique amiante (DTA), à la charge du syndic / propriétaire de l’immeuble. Nous ne le remplaçons pas par un constat de vente.
Ce que ce diagnostic ne couvre pas
Il ne autorise pas des travaux. Dès qu’on perce, on dépose, on démolit, le Code du travail impose un repérage amiante avant travaux (RAAT) — mission distincte, sondages éventuellement destructifs, rapport différent.
Un rapport de vente, même récent, ne tient pas lieu de RAAT. C’est la confusion la plus coûteuse, pour le maître d’ouvrage comme pour les entreprises.