Quand : Vente et location — construction antérieure au 1er janvier 1949
Validité : Vente : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence. Location : 6 ans
Où et pourquoi
Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures surtout) dans un logement. Il est dû pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, à la vente et à la mise en location.
Le rapport distingue les revêtements dégradés — ceux qui exposent réellement — des revêtements sains. Il informe l’acquéreur ou le locataire ; il ne prescrit pas à lui seul des travaux, mais un taux élevé sur un support dégradé engage le propriétaire.