Quand : Vente dans les zones couvertes par arrêté préfectoral
Validité : 6 mois (état relatif aux termites)
Selon l’arrêté, pas selon l’habitude
L’état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente dans les communes ou zones délimitées par le préfet. Ailleurs, un état parasitaire plus large (mérule, insectes xylophages) reste souvent demandé par les notaires ou les banques. Nous indiquons, pour le bien, ce qui est dû et ce qui est prudent.